Contrat définissant les relations entre le propriétaire et le locataire.

Besson (loi) :

En vertu de l'article 31 de CGI les logements anciens loués sous certaines conditions tenant aux montants du loyer et aux ressources du locataire peuvent ouvrir droit à une déduction forfaitaire majorée. Ce régime est connu en pratique sous l'appellation « Besson-ancien ».