Cap :

Capacité de remboursement :

C'est la somme que peuvent emprunter les candidats à l'accession à la propriété en fonction des charges réelles de leur prêt et de leurs revenus.

Cadastre :

Service de l'administration fiscale chargé d'établir, de mettre à jour les documents cadastraux. Ces documents administratifs et fiscaux constituant sur une base communale, un état cartographique et une évaluation de l'ensemble de la propriété bâti et non bâti selon sa division en parcelles. Le cadastre sert au calcul de la taxe foncière.

Carrez (loi) :

Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

Co-emprunteur :

Personne qui emprunte conjointement et avec l'emprunteur.

Compromis de vente :

Condition suspensive :

Ce sont des clauses que l'acquéreur ou l'emprunteur doit faire mentionnée dans la promesse de vente ou le compromis de vente ou la demande de prêt, de manière à se libérer de ces engagements. Ex. : celles relatives à l'obtention des prêts, celles relatives au servitude d'urbanisme mentionnées dans le certificat d'urbanisme, celles relatives à l'exercice du droit de préemption par les collectivités publiques.

Constructeurs :

Ensemble des professionnels qui prennent initiative d'une opération de construction d'un ouvrage ou participent à sa conception ou sa réalisation et qui, à ce titre, encourent une responsabilité particulière envers le maître de l'ouvrage. Ex. : locateurs d'ouvrages (architectes, entrepreneurs), vendeurs d'immeuble à construire, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers, etc.

Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.) :

Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public destinées à protéger le client maître d'ouvrage. Il s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinés au client, d'après un plan qu'il a proposé.

Contrat de groupe :

C'est le contrat négocié d'une banque avec une compagnie d'assurances.

Contrat de réservation :

Contrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le promoteur lors d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d'un immeuble à construire.

Contrat préliminaire :

Convention qui précède et prépare un contrat définitif et dont certaines formes sont réglementées dans le droit de la construction.

Copropriété des immeubles bâtis :

C'est le régime juridique des immeubles dans la propriété est répartie par lots composés d'une ou plusieurs parties privatives et d'une quote-part des parties communes. Les premières sont l'objet d'une propriété divise, mais les copropriétaires ne peuvent exercer leurs droits qu'en se conformant à la destination de l'immeuble.

COS :

Coefficient d'Occupation des Sols

C'est le coefficient indiquant le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la superficie du terrain.