Débours :

Dépenses avancées par un officier ministériel ou public au profit d'une partie et qui doivent lui être remboursés. Dans un procès, ces débours font partie des dépens.

 

Délai de réflexion :

Délai minimum de 10 jours accordé aux acquéreurs pour refuser ou accepter un prêt immobilier.

 

Dépôt de garantie :

Somme remise à un créancier pour sûreté de la dette. En particulier, somme versée par le locataire, au moment de l'entrée en jouissance, pour garantir l'exécution de ces obligations locatives. Dans les contrats de construction de maisons individuelles, le dépôt de garantie effectué à un compte spécial au nom de maître de l'ouvrage par un organisme habilité, qui reste bloqué jusqu'à la réalisation de toutes les condition suspensives et s'impute ensuite sur les premiers paiements dus après leur réalisation, ou qui est immédiatement sans retenue ni pénalité si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu (article 231 – 4 - III du Code de la Construction et de l'Habitation)

Le montant du dépôt de garantie est limité à :
- 5% maximum du prix de vente, si le contrat de vente définitif doit être signé d'ici 1 an,
- 2% maximum du prix de vente, si ce délai est de 1 à 2 ans.
Le vendeur ne peut exiger de dépôt de garantie si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans. 

 

Différé d'amortissement :

C'est la possibilité pour l'emprunteur de n'avoir à rembourser que les seuls intérêts du capital emprunté et ce durant plusieurs mois ou années. Cette formule permet de soulager temporairement l'emprunteur confronté à d'autres remboursements ou loyers.

 

Droit de préemption :

C'est la faculté conférée par la loi d'acquérir par référence à tout autre acheteur un bien que son propriétaire se propose de céder, selon les cas, aux prix et aux conditions de la cessation envisagée tels qu'ils doivent leur avoir été notifiés ou à un prix fixé, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente.

 

Droits de mutation :

Les ventes d'immeubles supportent un droit de mutation dont le montant varie en fonction de la nature de l'immeuble et, le cas échéant, selon son lieu de situation. Toute fois, les cessions de constructions neuves ou achevées depuis moins de 5 ans sont soumises à la TVA immobilière et, en contrepartie, ne supportent la taxe de publicité financière qu'au taux de 0,60 %. Pour simplifier, les droits de mutation c'est la taxe de publicité foncière.