Selon la loi, lorsque l'emprunteur refuse une offre de prêt, la banque n'a pas le droit de faire payer le moindre frais de dossier. Cependant, l'article 11 de la loi du 13 juillet 1979, sur la protection des emprunteurs dans le domaine du crédit immobilier, prévoit que votre banque peut retenir légalement des frais d'étude. Néanmoins, le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils seront perçus figurent distinctement dans l'offre préalable. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt sans pouvoir excéder 1000 francs.