PAS :

Prêt d'Accession Sociale

C'est un financement complémentaire au prêt à taux zéro afin de permettre aux ménages ayant des revenus modestes d'acquérir un logement. L'Etat garantit le PAS. Celui-ci fait partie des PC. Il finance la construction, l'acquisition d'un logement neuf ; l'achat d'un logement existant avec ou sans travaux.

PEL (Plan d'Epargne Logement) :

Pénalités de remboursement anticipé :

Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe.
La loi du 01/07/1999 dispose que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite :
- au décès de l'emprunteur ou de son conjoint,
- à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur),
- à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

Permis de construire :

Autorisation administrative de construire un bâtiment sur un terrain. Il est délivré par la mairie et la DDE (Direction Départementale de l'Equipement)

Cette loi permet de réaliser un investissement dans l'immobilier (logements neufs achetés "clés en main" ou en VEFA) et ce, à but locatif. Ce dispositif permet à l'acheteur de bénéficier d'une réduction d'impôts. Attention, depuis le 1er Janvier 1999, la Loi Périssol est remplacée par la Loi Besson avec une limitation des avantages fiscaux. Voir "Loi Besson".

PIBOR :

Il est actuellement remplacé par l'EURIBOR, indice bancaire européen, le 4 janvier 1999. Il peut rentrer comme indice de référence dans un prêt immobilier à taux variable. Il peut s'appeler TIBEUR.

Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45% du prix d'acquisition.
Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial.
Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50% et plus.

POS (Plan d'Occupation des Sols) :

Document d'urbanisme qui réglemente les droits d'utilisation des sols pour l'ensemble d'un territoire communal.

Prêt à échéances constantes :

Prêt à taux et à mensualités fixes. Le montant des mensualités reste le même pendant toute la durée du prêt. C'est la formule de taux fixe la plus classique.

Prêt à échéances progressives :

Prêt à taux fixe et à mensualités croissantes. Le montant des mensualités augmente chaque année, selon un rythme décidé à la signature du prêt. Par exemple, vous pouvez décider que vos mensualités augmenteront de 2% par an. Cette formule permet d'alléger vos mensualités pendant les premières années de remboursement et de les alourdir ensuite pour tirer partie d'une hausse de vos revenus. 

Prêts aidés :

Prêts consentis par l'Etat pour l'accession d'une propriété, par acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, agrandissement, amélioration ou réalisation des dépendances.

Prêts aidés pour l'accession à la propriété (P.A.P.) :

Prêts aidés par l'Etat, destinés à financer la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et attribué à des personnes physiques ayant des ressources modestes dont le montant maximum est fixé réglementairement, pour leur habitation principale, ou à des organismes d'H.L.M., voire des sociétés d'économie mixte de construction.

Prêt amortissable :

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction de closes de révision définies dans le contrat initial.

Prêts bonifiés :

Prêts à intérêts diminués par conversion de primes en particulier.

Prêt Conventionné (PC) :

Prêt attribué sans condition de ressources et pouvant financer jusqu'à 90% du montant de votre opération. Il ouvre droit à l'APL, l'Aide Personnalisée au Logement.

Prêt fonctionnaire :

Prêt, d'un montant maximum de 811.23 €, attribué sans condition de ressources aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat. Il est distribué par le Crédit Foncier de France et est accordé uniquement en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS). 

Prêt in fine :

Il s'agit d'associer un crédit immobilier dont le capital est remboursable en une seule fois au terme du prêt avec un produit d'épargne qui permet d'assurer le remboursement du capital emprunté (bon de capitalisation, contrat d'assurances vie, PEP). On parle dans le jargon bancaire d'adossement. Le montage astucieux des crédits in fine peut s'avérer excellent en terme d'optimisation fiscale (louer en meublé professionnel, régime des BIC).

Prêt lissé ou prêt à palier :

Si vous bénéficiez de plusieurs crédits de durées différentes pour le financement de votre projet immobilier, par ex. prêt à taux 0%, prêt patronal, prêt épargne logement, etc.…, vous pouvez souscrire à un prêt lissé ou à paliers. Ce prêt est à taux fixe et à échéances constantes uniquement (pas de modulable, ni de taux révisable).
Vous remboursez donc une mensualité constante tous crédits confondus sur la durée du prêt lissé.
Le principe du lissage permet donc de garder un endettement fixe par rapport à des prêts qui se chevauchent.

Prêt modulable :

Prêt à taux fixe et à mensualités modulables. Vous avez la possibilité, pendant toute la durée du prêt, d'augmenter ou de diminuer le montant de vos mensualités en fonction de vos rentrées d'argent. Une telle décision entraîne, de fait, une variation de la durée de remboursement. Les conditions du prêt spécifient l'amplitude maximale des modulations, et le nombre maximal de changements possibles. 

Prêt multipalier :

Prêt à taux fixe dont les mensualités peuvent être ajustées en fonction des remboursements des autres emprunts contractés. Par exemple, si vous avez contracté un prêt à 0% et que vous devez rembourser pour ce prêt 1600 francs/ mois pendant 7 ans, il est possible de contracter un prêt multipalier principal avec des mensualités diminuées de 1600 francs pendant les 7 premières années de façon à ce que votre charge de remboursement ne soit pas trop écrasante. Ce prêt permet donc d'égaliser vos remboursements sur une longue période. 

Prêt relais :

Le crédit relais est un financement qui permet d'engager le financement d'un bien pendant que l'on cherche à vendre un autre bien. C'est un prêt à court terme (2 ans), dont le taux est souvent plus élevé que le prêt acquéreur et représente 80 % de la valeur du bien mise en vente.

Il existe deux formules :

C'est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires (art. 2095 du Code Civil). Le privilège du prêteur du denier est la première de toutes les sûretés immobilières. Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles (art. 2099 du Code Civil).

Promesse unilatérale de vente ou d'achat :

Convention entre deux personnes, le promettant et le bénéficiaire, selon laquelle le promettant s'oblige à vendre ou à acheter un bien pour un prix déterminé ou déterminable au bénéficiaire qui, se réserve de le vendre ou l'acquérir, lui-même ou pour d'autres dans un certain délai, mais ne s'engage pas à le faire et bénéficie ainsi d'une option de conclure ou non le contrat envisagé. A la signature de l'acte l'acheteur devra verser au vendeur une indemnité d'immobilisation de 10 % du montant du prix de vente.

Promoteur :

Personne physique ou morale ayant pour activité de réaliser ou de faire réaliser des opérations de construction d'immeubles collectifs ou de maisons individuelles pour des accédants qui en deviendront propriétaires. Il y a lieu de distinguer « le promoteur intégré » et « le promoteur prestataire de services ». Le promoteur intégré a l'initiative et le soin principal d'une opération de construction immobilière à laquelle il procède pour son compte dont il procure le terrain, assure le financement, réaliser ou fait réaliser les travaux et commercialise les locaux, en assumant les pertes ou recevant les profits de cette opération. Le promoteur est tenu d'une obligation de résultat.

Publicité foncière :