SCI (Société Civile Immobilière) : |
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Société civile constituée pour l'acquisition, la construction, la gestion, la vente ou l'attribution d'immeubles, telles que les sociétés civiles foncières, les sociétés de construction, les sociétés immobilières d'investissement, les sociétés immobilières de gestion. |
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SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) : |
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Les SCPI sont l'équivalent des SICAV ou des FCP dans le domaine immobilier. Il s'agit d'une société destinée à constituer et à gérer un parc immobilier à usage locatif (locaux commerciaux ou logements) à l'aide des capitaux déposés par les épargnants. Ceux-ci reçoivent des revenus chaque trimestre sur les loyers et accumulent des plus-values sur leur capital investi. |
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| Scrivener (loi) : | |
La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. |
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Surendettement : |
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Si l'emprunteur est de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble ses dettes non professionnelles exigibles et échoir, il peut bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement. La commission de surendettement (Banque de France), en cas d'échec de sa mission de conciliation, peut recommander diverses mesures, et notamment la remise des dettes immobilières en cas de vente du logement du débiteur. La commission peut recommander la réduction de la fraction des prêts restant due aux établissements de crédit qui ont fourni les sommes nécessaires à l'acquisition du logement et qui bénéficie d'une inscription sur l'immeuble. |
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Surface habitable : |
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Surface d'un logement strictement destinée à l'habitation. Elle n'inclut pas les caves et sous-sols, les balcons, les escaliers et autres endroits non habitables. Elle doit être précisée dans le contrat de vente ou dans le contrat de construction. |
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Synallagmatique : |
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Se dit d'un contrat qui fait naître à la charge des parties des prestations réciproques. |
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